Examen annuel des comptes : l’expert-comptable doit être payé par l’employeur
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Si la mission de l’expert-comptable dans l’analyse des comptes annuels n’est pas terminée, le rapport d’étape non prévu et rédigé par ce dernier doit être payé par l’employeur.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2010, n°09–12256
