Droit du travail & RH

Examen annuel des comptes : l’expert-comptable doit être payé par l’employeur

Publié par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Si la mission de l’expert-comptable dans l’analyse des comptes annuels n’est pas terminée, le rapport d’étape non prévu et rédigé par ce dernier doit être payé par l’employeur.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2010, n°09–12256