Discriminations : étendue de la protection et exemples de discrimination
La discrimination est interdite par le Code du travail mais également par le Code pénal (Code pénal, art. 225-1 et suivants). Une personne victime de discrimination dans le cadre professionnel peut ainsi intenter des actions judiciaires devant le conseil de prud’hommes ou devant le tribunal correctionnel.
L’employeur s’expose alors à une multitude de sanctions : annulation des sanctions et licenciements discriminatoires, dommages et intérêts au profit du salarié, exclusion de la procédure de passation des marchés publics ou de passation des contrats de concession, peines d’amende et d’emprisonnement.
Mais savez-vous vraiment ce qu’est une discrimination ? Le point dans ce dossier.
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
La discrimination est interdite par le Code du travail mais également par le Code pénal (Code pénal, art. 225-1 et suivants). Une personne victime de discrimination dans le cadre professionnel peut ainsi intenter des actions judiciaires devant le conseil de prud’hommes ou devant le tribunal correctionnel.
L’employeur s’expose alors à une multitude de sanctions : annulation des sanctions et licenciements discriminatoires, dommages et intérêts au profit du salarié, exclusion de la procédure de passation des marchés publics ou de passation des contrats de concession, peines d’amende et d’emprisonnement.
Mais savez-vous vraiment ce qu’est une discrimination ? Le point dans ce dossier.
- La progression de la lutte contre les discriminationsPublié le 08/02/2023
- Plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine : les impacts sur le monde du travailPublié le 02/02/2023
- Discrimination : la preuve par les statistiquesPublié le 27/01/2023