Expertise demandée par le CHSCT
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Lorsque le comité central, institué conventionnellement au niveau de l’entreprise, a déjà diligenté une expertise portant sur les conséquences de la mise en place, dans toute l’entreprise, d’un même projet d’aménagement important, les CHSCT d’établissement ne peuvent pas à leur tour demander à un expert de se prononcer sur les mêmes points.
Lorsque le comité central, institué conventionnellement au niveau de l’entreprise, a déjà diligenté une expertise portant sur les conséquences de la mise en place, dans toute l’entreprise, d’un même projet d’aménagement important, les CHSCT d’établissement ne peuvent pas à leur tour demander à un expert de se prononcer sur les mêmes points.
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements