Droit du travail & RH

Factures impayées : récupération de la TVA

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En cas de liquidation judiciaire du client, le contribuable dispose, pour former une demande d’imputation ou de restitution de la TVA, d’un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée.
  • Conseil d’Etat, 28 juillet 2011, n° 318872