Droit du travail & RH

Faire référence à l’apparence physique et au sexe est discriminatoire

Publié le par dans Licenciement.

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Un serveur refuse d’enlever ses boucles d’oreille lors de son service. Son licenciement est discriminatoire, dès lors que sa lettre de licenciement fait référence au sexe ou à l’apparence physique.

  • Arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2012, n° 10–28213