Faute : délai pour sanctionner un salarié en cas de poursuite pénale
Publié le 11/07/2017 à 18:16.
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2 mois pour sanctionner un salarié fautif. Ce délai est suspendu en cas de poursuites pénales. Le salarié pourra être sanctionné dans un délai de 2 mois à compter :
- de la date où la décision de justice est définitive ;
- du jour où l’employeur a connaissance de cette décision définitive.
2 mois pour sanctionner un salarié fautif. Ce délai est suspendu en cas de poursuites pénales. Le salarié pourra être sanctionné dans un délai de 2 mois à compter :
- de la date où la décision de justice est définitive ;
- du jour où l’employeur a connaissance de cette décision définitive.
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