Droit du travail & RH

Faute : délai pour sanctionner un salarié en cas de poursuite pénale

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2 mois pour sanctionner un salarié fautif. Ce délai est suspendu en cas de poursuites pénales. Le salarié pourra être sanctionné dans un délai de 2 mois à compter :

  • de la date où la décision de justice est définitive ;
  • du jour où l’employeur a connaissance de cette décision définitive.
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 08–45243<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />