Droit du travail & RH

Faute du salarié : valeur du compte-rendu d’un entretien

Publié le par dans Sanction et discipline.

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Le compte rendu d’un entretien au cours duquel l’employeur énumère divers griefs et insuffisances qu’il imputait au salarié, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner ne s’analyse pas en une mesure disciplinaire.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2015, n° 14–17615