Fin du CDD conclu avec un salarié protégé
Publié le 07/11/2012 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
L’employeur doit saisir l’inspecteur du travail préalablement au terme d’un CDD conclu avec un salarié protégé pour qu’il autorise la cessation du contrat, y compris si aucun renouvellement de ce contrat n’est possible.
L’employeur doit saisir l’inspecteur du travail préalablement au terme d’un CDD conclu avec un salarié protégé pour qu’il autorise la cessation du contrat, y compris si aucun renouvellement de ce contrat n’est possible.
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Déjà abonné ?Je me connecte