Droit du travail & RH

Fin du CDD conclu avec un salarié protégé

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

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L’employeur doit saisir l’inspecteur du travail préalablement au terme d’un CDD conclu avec un salarié protégé pour qu’il autorise la cessation du contrat, y compris si aucun renouvellement de ce contrat n’est possible.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2012, n° 11–19210