Droit du travail & RH

Forfait jours et planning imposé

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Imposer des plannings de présence est antinomique avec la notion de cadre autonome.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 15–17.568 du 15 décembre 2016