Droit du travail & RH

Formation des élus

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L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures de formation effectuées par un salarié à temps partiel – représentant du personnel – à sa demande, au-delà de sa durée hebdomadaire de travail.
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 09–65180