Droit du travail & RH

Formulaire de demande d’homologation de la convention

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

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Les Editions Tissot mettent à votre disposition le formulaire vous permettant de demander l’homologation de la convention à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).