Formulaire de demande d’un congé de deuil parental

Suite au décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne à sa charge de moins de 25 ans, le salarié bénéficie sur demande d’un congé de deuil. Dans le cadre de la déclaration via la DSN, Net-entreprises demande, pour chaque fraction de congé, de déposer, si possible, dans votre service compte entreprise, le formulaire proposé par ameli.fr qui permet de préciser la situation du salarié notamment les dates du congé.