Droit du travail & RH

Formulaire relatif au versement des aides à l’apprentissage

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L’indemnité compensatrice forfaitaire  (ICF) est une aide versée par chaque région. Son montant et ses modalités de versement sont propres à chaque région mais son montant est au moins de 1.000 euros pour chaque année du cycle de formation à proratiser, sauf exception, en fonction de la durée effective du contrat (Code du travail,  art. R. 6243–2).

Attention, dès 2014, cette aide serait supprimée pour les entreprises de 11 salariés et plus, y compris pour les contrats déjà en cours.

Pour la demander, vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Formulaire relatif au versement des aides à l’apprentissage (Cerfa n° 10103*03)