Frais de déplacement exposés par les membres d’un conseil de surveillance
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S’agissant des frais de voyage et de déplacement ou autres dépenses exposées par les membres d’un conseil de surveillance d’une SA, les juges ont précisé que ces frais ne peuvent, eu égard à leur qualité de mandataires sociaux, être regardés comme des charges de la société tant que leur remboursement n’a pas été autorisé, en totalité ou en partie, par une délibération du conseil de surveillance.
S’agissant des frais de voyage et de déplacement ou autres dépenses exposées par les membres d’un conseil de surveillance d’une SA, les juges ont précisé que ces frais ne peuvent, eu égard à leur qualité de mandataires sociaux, être regardés comme des charges de la société tant que leur remboursement n’a pas été autorisé, en totalité ou en partie, par une délibération du conseil de surveillance.
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