Heures de délégation : fiche annexée au bulletin de paie
Publié le 16/12/2013 à 00:00.
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Il est interdit de faire mention sur le bulletin de salaire de l’activité de représentation des salariés. La rémunération des heures de délégation ne doit pas apparaître sur la fiche de paie.
La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie.
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de salaire de l’activité de représentation des salariés. La rémunération des heures de délégation ne doit pas apparaître sur la fiche de paie.
La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie.