Droit du travail & RH

Impossibilité de transiger en cas de faute inexcusable de l’employeur

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Lorsqu’un salarié est victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et qu’il poursuit son employeur pour voir reconnaître la faute inexcusable de ce dernier, il ne leur est pas possible de conclure une transaction pour mettre fin à ce litige.

En effet, les règles protectrices issues du Code de la Sécurité sociale sont d’ordre public : il n’est donc pas possible de transiger dans ce domaine.

  • Cour de cassation, chambre civile, 1er juin 2011, n° 10–20178