Droit du travail & RH

Inaptitude d’origine professionnelle : ne négligez pas le reclassement de votre salarié

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L’avis donné par les délégués du personnel sur la proposition de reclassement ne suffit pas à attester des recherches effectivement effectuées par l’employeur.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09–40972