Droit du travail & RH

Indemnité compensatrice de préavis

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L’indemnité compensatrice de préavis due est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l’employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s’il avait travaillé pendant le délai-congé.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, n° 15–23.368