Droit du travail & RH

Infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société : les recours possibles

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

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Vous venez de recevoir une contravention concernant un véhicule de la société. Que pouvez-vous faire ? Ce schéma synthétique vous informe des voies de recours qui vous sont ouvertes et des conséquences pour vous et pour le salarié auteur de l’infraction.

  • Contestation du PV et requête en exonération
  • Désignation du salarié responsable
  • Paiement direct de la contravention