Droit du travail & RH

Interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif : note de service

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Jusqu’à la fin janvier 2007, les fumeurs disposant d’un bureau individuel pouvaient fumer dans leur bureau. La loi a modifié ceci en rendant non-fumeur tout local fermé et couvert, constituant un lieu de travail ou ouvert au public. Vous tenez toutefois à rappeler cette interdiction afin de vous assurer de son respect.

  • Modèle de note de service