Intérim : conséquence du refus de signer le contrat de mission

Publié le 04/03/2022 à 16:43.

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Si le travailleur intérimaire a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse, le contrat n’est pas requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).