Droit du travail & RH

Jours fériés dans le BTP : pas de droit acquis à un nombre déterminé de jours fériés chômés

Publié le par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Les conventions collectives du BTP fixent les règles d’indemnisation des 11 jours fériés sans en fixer le paiement d’un nombre déterminé.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 12–19587