Droit du travail & RH

L’assistance de l’expert-comptable pour le contrôle des comptes de l’établissement

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Le comité d’établissement doit pouvoir disposer de toute la documentation nécessaire afin d’émettre un avis sur les comptes annuels de l’établissement. Dans ce cadre, il peut se faire assister par un expert comptable.

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 19 mai 2010, n°09–14282