Droit du travail & RH

L’entretien préalable ne doit pas être une enquête

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L’employeur peut être assisté lors d’un entretien préalable à une rupture du contrat de travail à condition que l’entretien ne se transforme pas en une enquête.
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2010, pourvoi n° 09–40737<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />