Droit du travail & RH

L’expert-comptable du CE a accès à la DADS

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Un expert-comptable nommé par le CE dans le cadre de l’examen annuel des comptes peut accéder à la DADS, mais pas à l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

  • Cassation sociale, 10 janvier 2012, n° 10–21270