Droit du travail & RH

La non-consultation du CE sur un accord d’entreprise n’entraîne pas sa nullité

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Lorsque des négociations s’ouvrent sur un sujet qui fait partie de ceux sur lesquels le comité d’entreprise est normalement consulté, l’employeur doit soumettre le projet à l’avis du comité d’entreprise concomitamment à l’ouverture de la négociation, et au plus tard avant la signature de l’accord.

Cependant, l’absence de consultation n’entraîne ni la nullité, ni l’inopposabilité de l’accord : l’employeur s’expose à une condamnation pour délit d’entrave.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 mars 2010, n° 08–44950