Droit du travail & RH

La prommese d’embauche

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La promesse d’embauche signée par les 2 parties et comportant la mention de l’emploi proposé, de la date d’entrée et de la rémunération constitue un contrat de travail.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chamlbre sociale, 7 juillet 2016, n° 14–26.613