Droit du travail & RH

La rupture conventionnelle : le destinataire de la rétractation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

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Le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2015, n° 14–17.539