La rupture conventionnelle : synthèse de la jurisprudence 2013–2014
Publié le 11/02/2014 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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Les Editions Tissot vous proposent une synthèse des décisions de la Cour de cassation rendues depuis 2013 sur le thème de la rupture conventionnelle.
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