Droit du travail & RH

La TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation d’un logement

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En place depuis 1999, le dispositif de la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation et de réhabilitation dans un logement constitue pour l’ensemble des entreprises du BTP une mesure importante de relance et de développement de l’activité.
 
Ce dispositif fiscal a également pour objectif d’encourager les travaux de rénovation et de réhabilitation tout en évitant le recours au travail dissimulé.

  • Descriptif du dispositif de TVA à 5,5%
  • Les conditions à remplir pour l’appliquer
  • La procédure à suivre