Lanceur d’alerte : protection contre le licenciement
Publié le 10/07/2016 à 22:00, modifié le 11/07/2017 à 16:18.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJ’active mon essaiJe me connecteLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité.