Droit du travail & RH

Le CCE est en droit d’exiger l’avis des CHSCT

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Afin de pouvoir émettre un avis sur le projet qui lui est soumis, le comité central d’entreprise (CCE) peut exiger que les avis des CHSCT concernés par le projet en question lui soient transmis.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12–17196