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Le contrôle par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation

Publié le 11/07/2017 à 16:15.

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

L’employeur ne peut pas contrôler a priori l’utilisation qui est faite des heures de délégation.

Il doit les rémunérer à échéance normale puis seulement, s’il le souhaite, demander des indications sur l’activité au titre desquelles elles ont été prises.