Le contrôle par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation
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L’employeur ne peut pas contrôler a priori l’utilisation qui est faite des heures de délégation.
Il doit les rémunérer à échéance normale puis seulement, s’il le souhaite, demander des indications sur l’activité au titre desquelles elles ont été prises.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 mai 2010, n° 08–44588