Droit du travail & RH

Le droit à une indemnité de licenciement s’apprécie à la notification du licenciement

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Le droit à une indemnité de licenciement s’apprécie à la date de la notification du licenciement, son montant à la fin du préavis.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08–44994