Le retrait du véhicule de fonction en cas de suspension du contrat de travail est très encadré
Publié le 04/03/2022 à 16:44.
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Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail : maladie, congé maternité, congé parental, etc.
Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail : maladie, congé maternité, congé parental, etc.