Droit du travail & RH

Le silence de l’administration vaut acceptation de la demande mais dans un délai différent du délai de droit commun de 2 mois

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Dans certaines situations du droit du travail, le silence de l’administration vaut acceptation mais il est possible que cela soit dans des délais plus courts ou plus longs que celui posait par le nouveau principe : Le silence pendant plus de 2 mois de l’administration vaut acceptation.

  • Situations où le silence vaut acceptation de la demande dans un délai différent du délai de 2 mois