Droit du travail & RH

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2017, n° 14-15-135

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Les congés payés supplémentaires conventionnels entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé payé si la convention collective prévoit que les périodes de congés payés sont assimilées à du travail effectif.