Lettre d’énonciation des critères retenus pour l’ordre des licenciements
Publié le par .
Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
A partir de 9,90€ / mois
Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et les archives des newsletters.
Lorsqu’un salarié demande à être informé des critères que vous avez retenus pour fixer l’ordre des licenciements dont il a fait partie, vous devez lui répondre par écrit.
- Lettre d’énonciation des critères retenus pour l’ordre des licenciements