Droit du travail & RH

Lettre de convocation à l’entretien préalable : mentions obligatoires

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La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement doit, notamment, mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • soit par un conseiller du salarié, en l’absence d’institutions représentatives du personnel.  

Cette lettre de convocation doit également préciser l’adresse de l’inspection du travail et de la mairie où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

L’omission de l’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2010, n° 09–41578