Droit du travail & RH

Licenciement : conséquences de la signature pour ordre de la lettre par l’expert-comptable

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La signature d’un expert-comptable pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur n’est pas admise.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, n° 15–25.204