Droit du travail & RH

Licenciement d’un salarié protégé : demande à l’inspecteur du travail

Publié par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Le licenciement d’un salarié protégé est nul si la demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspecteur du travail ne mentionne pas l’ensemble de ses mandats.

  • Conseil d’État, décision du 23 juillet 2010, n° 332355