Droit du travail & RH

Licenciement économique : périmètre minimal de l’ordre des licenciement

Publié le par dans Licenciement BTP.

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Le périmètre minimal d’application des critères d’ordre des licencienments en cas de plan de sauvegarde pour l’emploi faisant l’objet d’un document unilatéral ne peut être fixé à un niveau inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi. Il s’agit des zones d’emploi référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’INSEE et la DARES

  • Atlas des zones d’emploi 2010