Licenciement économique : périmètre minimal de l’ordre des licenciement

Publié le 17/12/2015 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement BTP.

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Le périmètre minimal d’application des critères d’ordre des licencienments en cas de plan de sauvegarde pour l’emploi faisant l’objet d’un document unilatéral ne peut être fixé à un niveau inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi. Il s’agit des zones d’emploi référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’INSEE et la DARES

Atlas des zones d’emploi 2010