Droit du travail & RH

Licenciement économique : présentez des propositions de reclassement précises

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Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, les propositions de reclassement doivent être écrites et précises notamment sur la rémunération attachée aux fonctions proposées.
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2010, n° 09–42358<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />