Droit du travail & RH

Licencier en tenant compte des règles de procédure posées par sa convention collective

Publié le par dans Licenciement.

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La faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter un organisme chargé de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue une garantie de fond, dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, n° 15–23.271