Droit du travail & RH

Limites du rôle de l’avocat

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

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L’avocat est un professionnel du droit. Il n’a pas à se prononcer sur la viabilité économique d’un acte.

  • Cour de cassation, chambre civile 1re, 30 mai 2012, n° 11–16944