Droit du travail & RH

Loi de finances pour 2012

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Extraits de la loi de Finances 2012, susceptibles d’intéresser les entreprises.

  • Taxation des hauts revenus – contribution exceptionnelle de 3% sur le revenu fiscal de référence
  • Modification de la réserve spéciale de participation
  • Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants
  • Contribution supplémentaire pour les boissons au sucre ajouté et/ ou des édulcorants
  • Modification des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) 
  • Exonération de charges patronales pour les professions agricoles
  • Financement du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs
  • Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d’insertion
  • Suppression du dispositif AS – FNE
  • Prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
  • Prolongation de l’exonération dans les BER
  • Prorogation et amélioration du dispositif d’exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU)