Loi Rebsamen : les principales mesures
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La loi relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen » a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Ce dossier vous présente les principales mesures de cette loi.
- Commission paritaire régionale interprofessionnelle et de nouveaux salariés protégés
- Aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE
- De nouveaux droits pour les représentants du personnel
- Elargissement de l’utilisation des heures de délégation des délégués syndicaux
- Nouveau seuil pour la DUP et élargissement au CHSCT
- Les principaux changements relatifs au CHSCT
- Les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel
- Une nouvelle rubrique pour la BDES et davantage d’informations pour le CHSCT
- Réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires
- La négociation d’un accord collectif est facilitée
- Rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale
- Inaptitude professionnelle et exception à l’obligation de reclassement
- Renforcement du rôle du médecin du travail
- Mise en place d’un référentiel branche pour la pénibilité et fin des fiches pénibilité
- Possibilité de travailler dans plusieurs entreprises en cas de contrat de professionnalisation
- Le contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi est assoupli
- Le CV anonyme devient facultatif
- Salarié protégé et exception à la saisine de l’inspection du travail en fin de CDD
- Lutter contre le sexisme au travail
- Aide au recrutement et délai de rupture du contrat d’apprentissage
- Des contrats de mission pouvant aller jusqu’à 36 mois pour le CDI intérimaire
- 2 renouvellements pour le CDD
- Burn-out et maladie professionnelle
- Vers la création d’un compte personnel d’activité