Droit du travail & RH

Mise à pied conservatoire et arrêt maladie

Publié le par dans Sanction et discipline.

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Lorsque la mise à pied prononcée à tort est annulée, le salarié a droit à sa rémunération, même si elle coïncide avec un arrêt maladie.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2016, n° 14–22.708