Droit du travail & RH

Mise à pied disciplinaire : exécution fractionnée

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

L’exécution d’une mise à pied disciplinaire peut être étalée dans le temps.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 2012, pourvoi n° 11–13768