Mise en application des critères de détermination d’un changement d’activité réelle
Publié le 04/11/2014 à 00:00, modifié le 17/03/2022 à 17:11.
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Le changement d’activité réelle s’entend notamment de l’adjonction, de l’abandon ou du transfert d’activité entraînant une variation positive ou négative de plus de 50 % soit du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé.
Le changement d’activité réelle s’entend notamment de l’adjonction, de l’abandon ou du transfert d’activité entraînant une variation positive ou négative de plus de 50 % soit du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé.
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